Définition et objectifs
La loi du 2 janvier 2002 a introduit pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’évaluation interne et une obligation d’évaluation externe par des organismes habilités.
Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.
Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.
Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.
Les objectifs sont de :
- Porter une appréciation globale sur :
- L’adéquation des objectifs du projet de service par rapport aux besoins et aux missions
- La cohérence de ces objectifs entre eux
- L’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers
- L’appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d’effets non prévus (+/-)
- L’appréciation de l’impact des pratiques sur les effets observés
- Evaluer le système d’amélioration continue, les suites de l’Évaluation Interne
- Examiner les points particuliers liés à l’établissement ou au service :
- Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé.
- Donner des éléments d’appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.
- Élaborer des propositions/préconisations
Au final l’évaluation externe c’est :
- Prendre en compte vos difficultés,
- Analyser les écarts et élaborer ensemble des préconisations d’amélioration,
L’évaluation externe ce n’est pas :
- un audit qualité, un contrôle de vos activités
Dispositif d’accompagnement
Una ISÈRE propose 2 dispositifs d’accompagnement car, en vertu de l’article D. 312-199 du Code de l’Action sociale et des familles sur les conflits d’intérêt, UNA ISÈRE ne peut réaliser l’évaluation externe des structures adhérentes.
Dispositif d’accompagnement pour les structures adhérentes à UNA ISERE
Dispositif pour les structures non adhérentes à UNA ISERE
UNA Isère n’intervient pas dans la relation contractuelle construite entre le commanditaire et l’évaluateur externe.
Néanmoins, UNA Isère peut accompagner l’établissement ou le service dans la phase de sélection de l’organisation au travers de l’élaboration du document de mise en concurrence, de la création d’outils d’aide à la décision afin d’orienter le choix du cabinet évaluateur ou encore dans la phase de rédaction du rapport d’évaluation externe. En effet, lors des échanges contradictoires du rapport entre le commanditaire et l’évaluateur, UNA Isère peut intervenir en conseil.
De plus, tout au long de l’évaluation externe UNA Isère peut se mettre à la disposition du commanditaire pour répondre à toute question d’ordre technique ou juridique autour de l’évaluation.
UNA Isère propose de réaliser votre évaluation externe en respectant les phases suivantes :
Phase 1 – Préalablement à la réalisation de l’évaluation externe :
- formalisation du contrat de prestation (précisant les coûts et nombre de jours d’intervention)
- recueil des documents à analyser ( le projet d’établissement ou projet de service, livret d’accueil, etc….)
Phase 2 – lancement de l’évaluation externe :
- Analyse des documents recueillis
- Information des acteurs : l’animation d’une demi-journée d’information à l’intention des cadres, directeurs et chefs de services. Cette rencontre permettra notamment aux établissements et services de se préparer à l’évaluation externe.
Phase 3 – réalisation de l’évaluation externe : intervention sur site qui comprend :
- L’observation sur le terrain,
- Les entretiens individuels et collectifs nécessaires pour compléter les réponses au questionnaire évaluatif.
Phase 4 – Rédaction du rapport d’évaluation :
- Analyse, synthèse et remise d’un pré-rapport
- Recueil des observations de l’établissement
- Rédaction du rapport définitif d’évaluation externe
Pour plus d’information, contacter UNA ISÈRE.
Références
- SSIAD adhérents à UNA Isère (Associations et services publics territoriaux) ;
- Résidence Plein Soleil à Montferrat.
Références
- Evaluateur a suivi la formation » Evaluateur Externe en établissement social et médico-sociale ».
